Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Rapport n° 402 (1995-1996) de MM. Paul MASSON , sénateur et Alain MARSAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 1996

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• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS TENDANT À RENFORCER LA RÉPRESSION DU TERRORISME
    
    • Section I - Dispositions modifiant le code pénal
      
    • Section 2 - Dispositions modifiant le code de procédure pénale
      
    • Section 3 - Disposition modifiant le code civil
      
  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS TENDANT À RENFORCER LA RÉPRESSION DES ATTEINTES AUX PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE OU CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
    
  • CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE JUDICIAIRE
    
  • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
    
• TABLEAU COMPARATIF