Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Rapport n° 178 (1995-1996) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : DES INSTRUMENTS JURIDIQUES EFFICACES CONFRONTÉS À UNE RÉSURGENCE DU TERRORISME
    
    • A. LE CONTEXTE JURIDIQUE : LES INSTRUMENTS PRÉVENTION ET DE RÉPRESSION DU TERRORISME
      
    • B. LES DONNÉES DE FAIT
      
  • II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
    
    • A. DES DISPOSITION TENDANT À RENFORCER LA RÉPRESSION DU TERRORISME
      
    • B. DES DISPOSITION TENDANT À RENFORCER LA RÉPRESSION DES ATTEINTES AUX PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE OU CHARGÉES DUNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
      
    • 3. La création de délits contre les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
      
    • C. LES DISPOSITION RELATIVES À LA POLICE JUDICIAIRE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LE PROBLÈME DU CARACTÈRE INTENTIONNEL DE L'ACTE DE TERRORISME
      
    • B. COMPLÉTER LA LISTE DES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ACTES DE TERRORISME
      
    • C. ASSURER UNE MEILLEURE ADAPTATION DE LA PEINE À LA GRAVITE DE L'INFRACTION
      
    • D. DES AMÉLIORATIONS AU DISPOSITIF RELATIF AUX-PERQUISITIONS DE NUIT
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Création de nouvelles infractions terroristes
    
  • Article additionnel après l'article premier - Terrorisme écologique
    
  • Article 2 - Incrimination spécifique du délit d'association de terroristes 421-2
    
  • Article 3 - Peines applicables aux actes de terrorisme
    
  • Article 4 - Peines applicables à l'association de terroristes
    
  • Article additionnel après l'article 4 - Peines complémentaires
    
  • Article 5 - Incrimination du recel d'auteur d'un délit de terrorisme
    
  • Article 6 - Champ d'application des règles de procédure propres u terrorisme
    
  • Article 6 bis - Application de la loi française en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger
    
  • Article 7 - Visites, perquisitions et saisies
    
  • Article 7 bis et 7 ter - Visites, perquisitions et saisies en matière de trafic de stupéfiants
    
  • CHAPITRE II - DISPOSITION TENDANT À RENFORCER LA RÉPRESSION DES ATTEINTES AUX PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE OU CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
    
    • Article 8 - Désignation de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
      
    • Articles 9, 10, 11 et 12 - Peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes
      
    • Articles 13 et 14 - Menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
      
    • Article 15 - Circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien
      
    • Articles 16 et 17 - Menaces contre les biens d'une personne dépositaire
      
    • Article 18 - Délit d'outrage
      
    • Article 19 (art. 398-1 du code de procédure pénale) - Exclusion de certaines infractions de la compétence du juge unique
      
    • Article 19 bis - Utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer
      
  • CHAPITRE III DISPOSITION RELATIVES À LA POLICE JUDICIAIRE
    
    • Article 20 (art. 16 du code de procédure pénale) - Officiers de police judiciaire
      
    • Article 21 (article 20 du code de procédure pénale) Agents de police judiciaire
      
    • Articles 22, 22 bis et 22 ter - Modifications terminologiques
      
  • CHAPITRE IV - DISPOSITION DIVERSES
    
    • Article 23 - Report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure applicable devant les tribunaux militaires
      
    • Article 24 - Applicabilité de la loi outre-mer