CHAPITRE IV - DISPOSITION DIVERSES
Article 23 - Report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure applicable devant les tribunaux militaires
Cet article a pour objet de modifier l'article 229 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
En sa rédaction actuelle, cet article 229 prévoit l'application de cette loi aux tribunaux militaires à compter du 1er mars 1996. Cette date a été fixée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, après que la loi du 4 janvier 1993 eut prévu son application aux juridictions militaires à compter du 1er janvier 1995.
Le projet de loi propose un nouveau report, fixé au 1er janvier 1997, dans l'attente d'une « refonte complète du code de justice militaire » que le Gouvernement entend proposer au Parlement dans le courant de la présente année.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 24 - Applicabilité de la loi outre-mer
Cet article prévoit l'applicabilité du projet de loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La date d'applicabilité est fixée au 1er mai 1996 pour les TOM et au 1er mai 1997 pour la collectivité territoriale de Mayotte, par analogie avec les dates retenues pour l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans ces collectivités.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.