Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Rapport n° 345 (1995-1996) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 1996

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• I. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
  
  • A. L'AFFIRMATION DU CARACTÈRE INTENTIONNEL DE L'ACTE DE TERRORISME
    
  • B. DES COMPLÉMENTS À LA LISTE DES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ACTES DE TERRORISME
    
  • C. UNE MEILLEURE ADAPTATION DE LA PEINE À LA GRAVITÉ DE L'INFRACTION
    
  • D. DES AMÉLIORATIONS AU DISPOSITIF RELATIF AUX PERQUISITIONS DE NUIT
    
• II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
  
  • A. L'APPROBATION DE LA PLUPART DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
    
  • B. LES PROBLÈMES EN SUSPENS
    
    • 1. Le problème du caractère intentionnel de l'acte de terrorisme (article 1er et 1er bis)
      
    • 2. L'aggravation des peines encourues pour destruction (articles 15 et 19)
      
    • 3. L'aggravation des peines encourues en cas d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique (article 18)
      
    • 4. La déchéance de la nationalité française des auteurs d'acte de terrorisme (article 7 quater)
      
• III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
  
  • A. L'EXIGENCE EXPRESSE DU CARACTÈRE INTENTIONNEL DE L'ACTE DE TERRORISME
    
  • B. LA SUPPRESSION DE L'AGGRAVATION DES PEINES ENCOURUES POUR DESTRUCTION
    

• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS TENDANT À RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME
  
  • SECTION I - Dispositions modifiant le code pénal
    
    • Article premier - Création de nouvelles infractions terroristes
      
    • Article premier bis - Terrorisme écologique
      
  • SECTION II- Dispositions modifiant le code de procédure pénale
    
    • Article 6 bis - Application de la loi française en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger
      
    • Article 7- Visites, perquisitions et saisies de nuit en matière de terrorisme
      
    • Article 7 bis- Visites, perquisitions et saisies en matière de trafic de stupéfiants
      
  • SECTIONS 3 - Dispositions modifiant le code civil
    
    • Article 7 quarter - Déchéance de la nationalité française
      
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS TENDANT À RENFORCER RÉPRESSION DES ATTEINTES AUX PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE OU CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
  
  • Article 15- Circonstances aggravantes du délit de destruction dégradation ou détérioration d'un bien
    
  • Article 16 - Menaces
    
  • Article 18 - Outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique
    
  • Article 19- Exclusion de certaines infractions de la compétence du juge unique