II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
A. L'APPROBATION DE LA PLUPART DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
Sur les dix-neuf articles restant en discussion à l'issue de la première lecture, dix ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale.
Sur les neuf articles modifiés par nos collègues députés, quatre l'ont été par de simples amendements d'ordre rédactionnel ou de précision.
B. LES PROBLÈMES EN SUSPENS
Les cinq articles ayant fait l'objet d'une substantielle modification de fond par l'Assemblée nationale concernent trois points, auxquels il convient d'en ajouter un quatrième, apparu en deuxième lecture et sur lequel le Sénat n'a donc pas eu à se prononcer jusqu'à présent.
1. Le problème du caractère intentionnel de l'acte de terrorisme (article 1er et 1er bis)
En dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue sur la précision apportée par le Sénat concernant le caractère intentionnel de l'acte de terrorisme. Sans contester, sur le fond, qu'un tel acte supposait évidemment l'intention de semer la terreur, elle a estimé cette précision redondante au motif que l'article 121-3 du code pénal, par sa généralité, s'appliquait au terrorisme comme à tout autre infraction.
2. L'aggravation des peines encourues pour destruction (articles 15 et 19)
Contrairement à ce qu'avait estimé le Sénat, le apporteur de l'Assemblée nationale, M. Alain Marsaud, a jugé que le dispositif proposé par l'article 15, prévoyant une gradation des peines encourues pour destruction en fonction du nombre de circonstances aggravantes était « conforme à l'échelle des peines correctionnelles et au principe de proportionnalité de la sanction de l'infraction » .
L'Assemblée nationale a approuvé son point de vue et donc rétabli l'article 15 (et modifié, par coordination, l'article 19).
3. L'aggravation des peines encourues en cas d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique (article 18)
Estimant nécessaire, pour reprendre les propos de M. Alain Marsaud, « que soient plus sévèrement sanctionnés les comportements outrageants que les forces de l'ordre supportent de plus en plus difficilement » , l'Assemblée nationale a rétabli l'article 18.
4. La déchéance de la nationalité française des auteurs d'acte de terrorisme (article 7 quater)
L'Assemblée nationale a inséré, à l'initiative de Mme Suzanne Sauvaigo et avec l'accord de sa commission des Lois, un article 7 quater permettant la déchéance de la nationalité française d'une personne condamnée pour acte de terrorisme.