Sécurite sociale

Dossier législatif

Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale

Loi n° 96-138 du 22 février 1996 parue au JO n°46 du 23 février 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2455 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2490 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 1996
      • Avis n° 2489 de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 janvier 1996
      • Avis n° 2493 de M. Jean-Pierre DELALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 453 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 367 (1994-1995) de M. Jacques OUDIN, déposé au Sénat le 12 juillet 1995
      • Texte n° 180 (1995-1996) transmis au Sénat le 30 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 6 et 7 février 1996
      • Texte n° 73 (1995-1996) adopté par le Sénat le 7 février 1996

  4. Congrès du Parlement 

    1. Séance publique

      • Texte adopté par le Congrès le 19 février 1996

  5. Loi promulguée

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