Sécurite sociale

Dossier législatif

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 parue au JO n°303 du 29 décembre 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 du 19 décembre 1996 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3014 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3053 de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 octobre 1996
      • Avis n° 3064 de M. Charles de COURSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 octobre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 589 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 61 (1996-1997) transmis au Sénat le 5 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 12, 13 et 14 novembre 1996
      • Texte n° 26 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 14 novembre 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 92 (1996-1997) de MM. Charles DESCOURS, sénateur et Bruno BOURG-BROC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 28 novembre 1996
      • Texte n° 598 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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