Corse

Dossier législatif

Loi relative à la zone franche de Corse

Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 parue au JO n°302 du 28 décembre 1996
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3119 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3180 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 610 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 126 (1996-1997) transmis au Sénat le 6 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 décembre 1996
      • Texte n° 43 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 17 décembre 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 162 (1996-1997) de MM. Michel MERCIER, sénateur et Patrick OLLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 1996
      • Texte n° 55 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1996
      • Texte n° 633 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1996

  5. Loi promulguée

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