Mayotte

Dossier législatif

Loi relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale

Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 parue au JO n°289 du 12 décembre 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 57 (1996-1997) de M. Jean-Jacques de PERETTI, ministre délégué à l'outre-mer, déposé au Sénat le 30 octobre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 novembre 1996
      • Texte n° 29 (1996-1997) adopté par le Sénat le 20 novembre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3157 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3175, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 605 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 96-1075 du 11 décembre 1996), parue au JO n° 289 du 12 décembre 1996
    • État d'application de la loi

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