Mayotte

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l 'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

_____________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 57 et 72 (1996-1997).

Article premier.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation particulière, du titre premier du livre VII du code de la santé publique (partie législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la loi relatives au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial, ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.

Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte; cet avis est émis dans le délai d'un mois; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Art. 2.

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article premier de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 novembre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.