Propriété intellectuelle

Dossier législatif

Loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 parue au JO n°295 du 19 décembre 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 103 (1995-1996) de M. Franck BOROTRA, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, déposé au Sénat le 29 novembre 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er octobre 1996
      • Texte n° 1 (1996-1997) adopté par le Sénat le 1er octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3001 transmis à l'Assemblée nationale le 2 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3183 de M. Michel HUNAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 614 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1996

  4. Loi promulguée

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