Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 parue au JO n°1 du 1er janvier 1997 (rectificatif paru au JO n° 19 du 23 janvier 1997)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 394 (1994-1995) déposé au Sénat le 26 juillet 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 décembre 1995
      • Texte n° 39 (1995-1996) adopté par le Sénat le 13 décembre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2444 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2593 de M. Yvon JACOB, fait au nom de la commission de la production, déposé le 5 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 493 modifié par l'Assemblée nationale le 13 mars 1996

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 277 (1995-1996) transmis au Sénat le 14 mars 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 juin 1996
      • Texte n° 163 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 1996

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2937 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3101 de M. Yvon JACOB, fait au nom de la commission de la production, déposé le 6 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 604 modifié par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 149 (1996-1997) de MM. Jean HUCHON, sénateur et Yvon JACOB, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
      • Texte n° 48 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1996
      • Texte n° 634 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1996

  7. Loi promulguée

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