Contrôle de l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Loi n° 96-1241 du 30/12/1996 parue au JO n° 1 du 01/01/1997 ( rectificatif paru au JO n° 19 du 23/01/1997 )

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 1 Alinéa 6 - Art. L. 89-3 du code du domaine de l'Etat
Objet : Conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux communes ou aux organismes d'habitat social

décret en Conseil d'Etat n° 2000-245 du 18/04/2000 publié au JO du 21/04/2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat

Article 1 Alinéa dernier - Art. L. 89-2 du code du domaine de l'Etat
Objet : Commission départementale de vérification des titres en Guadeloupe et Martinique

décret en Conseil d'Etat n° 98-836 du 14/09/1998 publié au JO du 19/09/1998 Décret portant application application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat

Article 1 - Art. L. 89-5 du code du domaine de l'Etat
Objet : Plafond des superficies cédées

décret en Conseil d'Etat n° 2000-375 du 27/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l' article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat

Article 3 Alinéa 1
Objet : Conditions pour que les cessions fassent l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat

décret en Conseil d'Etat n° 2000-1188 du 30/11/2000 publié au JO du 07/12/2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instaurée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Article 6 Alinéa 1
Objet : Désignation des présidents des conseils d'administration des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques

décret du 04/05/2000 publié au JO du 07/05/2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques de la Martinique"
décret du 04/05/2000 publié au JO du 07/05/2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe"

Article 6 Alinéa 3
Objet : Nomination des directeurs des acences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques

décret du 16/02/2001 publié au JO du 20/02/2001 portant nomination du directeur de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géoméreiques de la Guadeloupe
décret du 16/02/2001 publié au JO du 20/02/2001 portant nomination du directeur de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique

Article 6 Alinéa dernier
Objet : Agence pour la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

décret en Conseil d'Etat n° 98-1081 du 30/11/1998 publié au JO du 01/12/1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 déccembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Article 1 - Art. L. 89-9 du code du domaine de l'Etat
Cet article est devenu sans objet
Objet : Application du chapitreI bis du code du domaine de l'Etat "dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique"