A
- activités physiques et sportives (promotion des)
- adjoint des cadres hospitaliers dans le departement de l'Essonne (situation des candidats admis au concours interne 1976 d')
- assurances maritimes (modification de la loi de 1967 sur les)
B
- baux commerciaux en 1984 (renouvellement des)
- baux commerciaux en 1985 (renouvellement des)
- beurre et margarine (répression de la fraude dans le commerce et la fabrication du)
- biens allemands en France (levée des séquestres placés sur des)
- brevets d'invention (modifier et compléter la loi de 1968 sur les)
- budget de 1982 (réglement définitif du)
- Budget 1985 (projet de loi de finances)
C
- caisses de mutualité sociale agricole (modification de certaines dispositions du code rural relatives aux)
- carrefour international de la communication (création du)
- cessation d'activité des agents publics (ratification et modification des ordonnances de 1982 concernant la)
- cessation progressive d'activité des agents publics (modification des ordonnances de 1982 relatives à la)
- champagne (appellation d'origine et fixation de la durée minimale de première fermentation)
- Collectivités locales (modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les)
- communication audiovisuelle (modification de la loi de 1982 sur la)
- congé parental d'éducation et travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (modification du code du travail relatif au)
- congé pour la creation d'entreprise et congé sabbatique (institution pour les salariés d'un)
- conseil économique et social (modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au)
- Corse (élection de l'assemblée de)
- cour de cassation (limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la)
- créances alimentaires impayées (intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des)
- crédit maritime mutuel (modification de la loi de 1975 relative au)
D
- décentralisation (mettre en harmonie les délais prevus, d'une part, à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du code general des impôts)
- détention provisoire et exécution d'un mandat de justice (renforcer les droits des personnes en matiere de placement en)
- dispositions d'ordre social (diverses)
E
- eau en 1985 (prix de l')
- eaux et lutte contre la pollution des eaux (modification de la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des)
- enseignement agricole public (rénovation de l')
- enseignement agricole public et privé (réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modification de la loi de 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public)
- enseignement supérieur (loi sur l')
- entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés des)
- entreprises (domiciliation des)
- essences végétales (réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines)
- Etablissements de crédit (activité et contrôle des)
- étrangers (titres uniques de sejour et de travail)
F
- fonction publique de l'Etat (dispositions statutaires relatives à la)
- fonction publique et secteur public (limite d'âge dans la)
- fonction publique territoriale (dispositions statutaires relatives à la)
- fonction publique territoriale (formation des agents de la)
- fonds spécial de grands travaux (modifier la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi portant création du)
- fonds spécial de grands travaux (modifier le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi de 1982 portant création du)
- formation professionnelle continue (réforme de la)
- Francais de l'étranger (diverses mesures relatives a l'amélioration de la protection sociale des)
G
H
I
- initiative économique (développement de l')
- institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer
L
- libéralités (révision des conditions et charges apposées à certaines)
- location accession à la propriété immobilière (loi définissant la)
- loi de finances rectificative pour 1984
M
- maison individuelle et vente d'immeuble à construire (révision du prix des contrats de construction de)
- mer (compléter la loi de 1967 relative aux événements de)
- mesures d'ordre social (diverses)
- mesures financières (ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses)
N
- naturalisation (modifier et compléter la loi de 1973 en matière de)
- navigation aérienne (droit de grève et personnels de la)
- navires et autres batiments de mer (modification de la loi de 1967 portant statut des)
- Nouvelle-Calédonie (statut du territoire de la)
- Nouvelle-Calédonie (composition et formation de l'assemblée territoriale de)
P
- Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- pêches maritimes (modification de l'ordonnance de 1945 portant réorganisation des)
- personnes condamnées et détenues à l'etranger (transfèrement en France des)
- Polynésie francaise (statut du territoire de la)
- presse (limiter la concentration et assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de)
- professions judiciaires et juridiques (modification de certaines dispositions de la loi de 1971 portant réforme de certaines)
- professions médicales et auxiliaires médicaux (abrogation de la loi de 1943 et modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux)
- protection de la famille et de l'enfance et statut des pupilles de l'Etat (droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la)
R
- radio-télévision (exploitation des services locaux de)
- radio-télévision (compléter la loi de 1984 relative à l'exploitation des services de)
- rapatriés (compléter la loi de 1982 portant dispositions relatives à la réinstallation des)
S
- secteur public (démocratisation du)
- seita (création d'une societé nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
- structures agricoles et statut du fermage (contrôle des)
- substances anabolisantes et interdiction de diverses autres substances (usage vétérinaire de)
T
V
- Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales parue au JO n° du 1er janvier 1985
- Loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public parue au JO n° du 1er janvier 1985
- Loi n° 84-1287 du 31 décembre 1984 completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable parue au JO n° du 1er janvier 1985
- Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et reglementant l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne parue au JO n° du 1er janvier 1985
- Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 parue au JO n° du 30 décembre 1984
- Loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers parue au JO n° du 30 décembre 1984
- Loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques parue au JO n° du 30 décembre 1984
- Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 parue au JO n° du 30 décembre 1984
- Loi n° 84-1212 du 29 décembre 1984 relative au prix de l'eau en 1985 parue au JO n° du 30 décembre 1984
- Loi n° 84-1173 du 22 décembre 1984 completant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux evenements de mer parue au JO n° du 27 décembre 1984
- Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees parue au JO n° du 27 décembre 1984
- Loi n° 84-1172 du 22 décembre 1984 modifiant la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes parue au JO n° du 27 décembre 1984
- Loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres batiments de mer parue au JO n° du 22 décembre 1984
- Loi n° 84-1150 du 21 décembre 1984 relative au transferement en France des personnes condamnees et detenues a l'etranger parue au JO n° du 22 décembre 1984
- Loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises parue au JO n° du 22 décembre 1984
- Loi n° 84-1121 du 14 décembre 1984 modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux parue au JO n° du 18 décembre 1984
- Loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif et l'ordonnance n° 82-298 de 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs, ratifiees et modifiees par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 parue au JO n° du 1er décembre 1984
- Loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole parue au JO n° du 18 novembre 1984
- Loi n° 84-984 du 5 novembre 1984 relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation parue au JO n° du 7 novembre 1984
- Loi n° 84-970 du 29 octobre 1984 completant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions relatives a la reinstallation des rapatries parue au JO n° du 30 octobre 1984
- Loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse parue au JO n° du 24 octobre 1984
- Loi n° 84-939 du 23 octobre 1984 relative au service public des telecommunications parue au JO n° du 25 octobre 1984
- Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public parue au JO n° du 14 septembre 1984
- Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation parue au JO n° du 14 septembre 1984
- Loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances parue au JO n° du 7 septembre 1984
- Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise parue au JO n° du 7 septembre 1984
- Loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative a la composition et a la formation de l'assemblee territoriale de Nouvelle-Caledonie et dependances parue au JO n° du 8 août 1984
- Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion parue au JO n° du 3 août 1984
- Loi n° 84-742 du 1er août 1984 modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation parue au JO n° du 2 août 1984
- Loi n° 84-743 du 1er août 1984 relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé parue au JO n° du 2 août 1984
- Loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au controle des structures agricoles et au statut du fermage parue au JO n° du 2 août 1984
- Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail parue au JO n° du 19 juillet 1984
- Loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative a l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer parue au JO n° du 17 juillet 1984
- Loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances parue au JO n° du 17 juillet 1984
- Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives parue au JO n° du 17 juillet 1984
- Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger parue au JO n° du 14 juillet 1984
- Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine parue au JO n° du 14 juillet 1984
- Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées parue au JO n° du 14 juillet 1984
- Loi n° 84-601 du 13 juillet 1984 relative a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire parue au JO n° du 14 juillet 1984
- Loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution parue au JO n° du 14 juillet 1984
- Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) parue au JO n° du 14 juillet 1984
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale parue au JO n° du 13 juillet 1984
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière parue au JO n° du 13 juillet 1984
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social parue au JO n° du 10 juillet 1984
- Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le developpement de l'initiative economique parue au JO n° du 11 juillet 1984
- Loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public parue au JO n° du 11 juillet 1984
- Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice parue au JO n° du 10 juillet 1984
- Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites parue au JO n° du 6 juillet 1984
- Loi n° 84-534 du 30 juin 1984 tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales parue au JO n° du 3 juillet 1984
- Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles parue au JO n° du 30 juin 1984
- Loi n° 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention parue au JO n° du 28 juin 1984
- Loi n° 84-499 du 27 juin 1984 organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social parue au JO n° du 28 juin 1984
- Loi n° 84-490 du 25 juin 1984 relative a l'election de l'Assemblee de Corse parue au JO n° du 26 juin 1984
- Loi n° 84-454 du 15 juin 1984 modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel parue au JO n° du 16 juin 1984
- Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat parue au JO n° du 7 juin 1984
- Loi n° 84-421 du 6 juin 1984 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres parue au JO n° du 7 juin 1984
- Loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative a la création du carrefour international de la communication parue au JO n° du 2 juin 1984
- Loi n° 84-404 du 30 mai 1984 relative a la vaccination antivariolique parue au JO n° du 31 mai 1984
- Loi n° 84-398 du 28 mai 1984 modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux parue au JO n° du 29 mai 1984
- Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la sante publique relatives aux professions medicales et aux auxiliaires medicaux parue au JO n° du 26 mai 1984
- Loi n° 84-386 du 24 mai 1984 portant reglement definitif du budget de 1982 parue au JO n° du 25 mai 1984
- Loi n° 84-348 du 11 mai 1984 modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes parue au JO n° du 12 mai 1984
- Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 tendant à modifier et à compléter la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation parue au JO n° du 10 mai 1984
- Loi n° 84-321 du 3 mai 1984 relative a la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers organises dans le departement de l'Essonne les 14 octobre et 18 novembre 1976 parue au JO n° du 4 mai 1984
- Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises parue au JO n° du 2 mars 1984
- Loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail parue au JO n° du 25 février 1984
- Loi n° 84-103 du 16 février 1984 completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public parue au JO n° du 17 février 1984
- Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur parue au JO n° du 27 janvier 1984
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale parue au JO n° du 27 janvier 1984
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative a l'activité et au contrôle des établissements de crédit parue au JO n° du 25 janvier 1984
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat parue au JO n° du 12 janvier 1984
- Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relatif au conge parental d'education et au travail a mi-temps des parents d'un jeune enfant parue au JO n° du 5 janvier 1984
- Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif parue au JO n° du 4 janvier 1984
- Loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier parue au JO n° du 4 janvier 1984
- Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique parue au JO n° du 4 janvier 1984
- Loi n° 84-6 du 3 janvier 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers parue au JO n° du 4 janvier 1984
- Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative a la levee des sequestres places sur des biens allemands en France parue au JO n° du 4 janvier 1984
- Loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole parue au JO n° du 3 janvier 1984
- Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social parue au JO n° du 3 janvier 1984
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