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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2002 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2068 de M. Guy BECHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 avril 1984
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Séance publique
- Texte n° 554 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 1984
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 300 (1983-1984) transmis au Sénat le 9 mai 1984
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 373 (1983-1984) de M. Maurice BLIN, déposé le 7 juin 1984
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 396 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, déposé le 19 juin 1984
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Séance publique
- Texte n° 139 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 20 juin 1984
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 431 (1983-1984) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Guy BECHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984
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Séance publique
- Texte n° 636 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984
- Texte n° 170 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1984
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Loi promulguée
- Loi sur le developpement de l'initiative economique (n° 84-578 du 9 juillet 1984), parue au JO du 11 juillet 1984
- État d'application de la loi
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