Enseignement agricole public et privé

Dossier législatif

Loi portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public

Loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 parue au JO du 1er janvier 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2390 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2421 de M. Didier CHOUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 695 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 87 (1984-1985) transmis au Sénat le 23 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public (n° 84-1285 du 31 décembre 1984), parue au JO du 1er janvier 1985
    • État d'application de la loi

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