Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 9
Objet : Approbation des contrats-types entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un etablissement d'enseignement agricole prive - décret en Conseil d'Etat n° 86-1171 du 31/10/1986 publié au JO du 04/11/1986 Décret relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
modifié par le décreet n°93-592 du 26 mars 1993 - décret en Conseil d'Etat n° 88-922 du 14/09/1988 publié au JO du 15/09/1988 Décret pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
modifié par le décretn°95-481 du 27 avril 1995 JO du 29 avril 1995 p.6680 - décret en Conseil d'Etat n° 89-407 du 20/06/1989 publié au JO du 22/06/1989 Décret modifiant et complétant le décret 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/04/1992 publié au JO du 27/05/1992 Arrêté relatif aux modalités d'élection des représentants des personnels d'enseignants à la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture et de la forê
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-674 du 16/07/1992 publié au JO du 18/07/1992 Décret du modifiant l'annexe V du decret ,n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de lal loin°84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 3
Objet : Composition de la commission saisie des differends relatifs a la priorite de reemploi des enseignants - décret en Conseil d'Etat n° 89-406 du 20/06/1989 publié au JO du 22/06/1989 décret relatif aux contrats liant l'etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n) 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1113 du 02/10/1992 publié au JO du 09/10/1992 décret modifiant et complétant le décret 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 4 de la loi n) 84-1285 du 31 décembre 1984
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-242 du 25/03/1994 publié au JO du 27/03/1994 décret complétant et modifiant le décret 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 4
Objet : Approbation du contrat-type liant le personnel enseignant a l'Etat/modifié par l'article 21 de la loi n° 92-678 - décret en Conseil d'Etat n° 89-406 du 20/06/1989 publié au JO du 22/06/1989 décret relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole privés.
- arrêté du 21/10/1991 publié au JO du 26/11/1991 Arrêté fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur de l'enseignement agricole privé mentionnés au décret n°89-406 du 20 juin 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/10/1992 publié au JO du 15/10/1992 arrêté relatif à l'attestation de qualification exigé des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l' article 4 de la loi n° 84-1285
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1473 du 31/12/1992 publié au JO du 03/01/1993 décret relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 4
Objet : Fixation de la base de calcul de l'aide financiere de l'Etat aux etablissements pratiquant la formation en alternance - décret en Conseil d'Etat n° 88-922 du 14/09/1988 publié au JO du 15/09/1988 Décret pris pour l'application de la loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- décret n° 94-1006 du 22/11/1994 publié au JO du 23/11/1994 décret fixant le cout du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 6
Objet : Modalites d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 88-922 du 14/09/1988 publié au JO du 15/09/1988 Décret pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- Article 7 Alinéa 6
Objet : Modalites particulieres des contrats liant l'Etat et les associations ou organismes responsables d'un etablissement offrant une formation pedagogique aux chefs d'etablissement et aux enseignants des etablissements sous contrat - décret en Conseil d'Etat n° 88-922 du 14/09/1988 publié au JO du 15/09/1988 Décret pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- Article 12 Alinéa 3 - Art. 6 de la loi 84-579 du 9 juillet 1984
Objet : Modalites d'application des articles 4, 5 et 6 de la loi 84-579 du 9 juillet 1984 - décret en Conseil d'Etat n° 85-620 du 19/06/1985 publié au JO du 21/06/1985 Décret relatif au Conseil national de l'enseignement agricole
Ce décret concerne également les articles 10 et 11 de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 90-124 du 05/02/1990 publié au JO du 07/02/1990 décret portant application de la loi n°84-579' article 6 de la loi n° 84-579 du 9 07 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole
- Article 13
Objet : Composition de la commission de conciliation - décret en Conseil d'Etat n° 88-922 du 14/09/1988 publié au JO du 15/09/1988 Décret pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- Article 15
Objet : Modalites d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 86-1171 du 31/10/1986 publié au JO du 04/11/1986 Décret relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
modifié par le décret n°93-592 du 26 mars 1993 - décret en Conseil d'Etat n° 88-922 du 14/09/1988 publié au JO du 15/09/1988 Décret pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés