Décentralisation

Dossier législatif

Loi harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées

Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 parue au JO du 14 juillet 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 226 (1983-1984) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 13 mars 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 (1983-1984) adopté par le Sénat le 25 avril 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2062 transmis à l'Assemblée nationale le 25 avril 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2136 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 572 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mai 1984

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 334 (1983-1984) transmis au Sénat le 24 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 5 juin 1984

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2172 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2177 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 598 modifié par l'Assemblée nationale le 13 juin 1984

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 418 (1983-1984) de MM. Paul GIROD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 621 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juin 1984
      • Texte n° 165 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1984

  7. Loi promulguée

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