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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2430 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1984
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2459 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1984
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 101 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 115 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS, déposé le 5 décembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 42 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1984
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Commission mixte paritaire (desaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 148 (1984-1985) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Pierre BOURGUIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 1984
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2499 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984
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Travaux de commission
- Rapport n° 2510 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 737 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1984
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 167 (1984-1985) transmis au Sénat le 18 décembre 1984
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 172 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS, déposé le 19 décembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 55 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1984
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2530 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1984
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Travaux de commission
- Rapport n° 2534 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 744 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984
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Loi promulguée
- Loi relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 84-1210 du 29 décembre 1984), parue au JO du 30 décembre 1984
- État d'application de la loi
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