Essences végétales

Dossier législatif

Loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales

Loi n° 84-534 du 30 juin 1984 parue au JO du 3 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 422 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er octobre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2045 de Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 318 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 134 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 19 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales (n° 84-534 du 30 juin 1984), parue au JO du 3 juillet 1984
    • État d'application de la loi

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