Contrôle de l'application de la loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 512 du code de la sante publique 6eme alinea
    Objet : Liste des huiles essentielles dont la vente est reservee aux pharmaciens
    • décret n° 86-778 du 23/06/1986 publié au JO du 25/06/1986 fixant la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservé aux pharmaciens, en application de l'article L.512 du code de la santé publique