Fonds spécial de grands travaux

Dossier législatif

Loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

Loi n° 84-1121 du 14 décembre 1984 parue au JO du 18 décembre 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 41 (1984-1985) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 19 octobre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 (1984-1985) adopté par le Sénat le 13 novembre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2424 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2461 de M. Jean-Louis DUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 715 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux (n° 84-1121 du 14 décembre 1984), parue au JO du 18 décembre 1984
    • État d'application de la loi

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