Contrôle de l'application de la loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article UNIQUE
    Objet : Date d'application, au mois de Juin 1986, de la taxe spécifique sur les produits pétroliers à 9, 7 centimes par litre
    • arrêté du 30/05/1986 publié au JO du 08/06/1986 relatif au taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du Fonds spécial de grands travaux