Congé pour la creation d'entreprise et congé sabbatique

Dossier législatif

Loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique

Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 parue au JO du 4 janvier 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1718 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1801 de Mme Martine FRACHON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 16 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 464 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 74 (1983-1984) transmis au Sénat le 24 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 14 décembre 1983

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 146 (1983-1984) de M. Claude HURIET, sénateur et Mme Martine FRACHON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1983

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1884 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1902 de Mme Martine FRACHON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 505 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1983

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 158 (1983-1984) transmis au Sénat le 20 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 1983

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1930 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1943 de Mme Martine FRACHON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 525 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

  8. Loi promulguée

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