Entreprises

Dossier législatif

Loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises

Loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 parue au JO du 22 décembre 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2352 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2377 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 682 adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 29 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 30 octobre 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2399 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2414 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 687 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 80 (1984-1985) transmis au Sénat le 21 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1984

  6. Loi promulguée

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