Contrôle de l'application de la loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 1er bis de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958
    Objet : conditions d'occupation de locaux en commun par plusieurs entreprises ; justification de la domiciliation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1280 du 05/12/1985 publié au JO du 06/12/1985 Décret relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés