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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2443 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1984
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2464 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 714 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 134 (1984-1985) transmis au Sénat le 7 décembre 1984
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 146 (1984-1985) de M. René MONORY, déposé le 12 décembre 1984
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 144 (1984-1985) de M. Paul GIROD, déposé le 12 décembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 53 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1984
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Loi promulguée
- Loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales (n° 84-1284 du 31 décembre 1984), parue au JO du 1er janvier 1985
- État d'application de la loi
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