Contrôle de l'application de la loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Art. 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983.
    Objet : composition de la commission paritaire et modalités de répartition de s agents des agglomérations nouvelles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-307 du 06/03/1985 publié au JO du 08/03/1985 
  • Article 8 - Art. 1648 B du code général des impôts
    Objet : attribution par les communes de la seconde part des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-260 du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 
      Ce décret applique également l'article 10 de la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-323 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
      Ce décret applique également l'article 10 de la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-422 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
      Ce décret applique également l'article 10 de la présente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 2
    Objet : Attribution pour les communes d'une seconde part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, à titre transitoire pour 1985
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-260 du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 
      Ce décret applique également l'article 8 de la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-323 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
      Ce décret applique également l'article 8 de la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-422 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
      Ce décret applique également l'article 8 de la présente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.