Baux commerciaux en 1984

Dossier législatif

Loi relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

Loi n° 84-6 du 3 janvier 1984 parue au JO du 4 janvier 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1840 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1869 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 491 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 121 (1983-1984) transmis au Sénat le 9 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1983

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 161 (1983-1984) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Roger ROUQUETTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1894 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1924 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 520 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 172 (1983-1984) transmis au Sénat le 21 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1983

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1950 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1951 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 528 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

  8. Loi promulguée

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