A
- ACP/CEE (troisième convention)
- Autriche (entraide judiciaire en matière pénale)
- Aviation civile internationale (amendement de la convention relative à la)
B
C
- Caraibes (protection et la mise en valeur du milieu marin)
- Code européen de sécurité sociale (approbation du)
- Conseil des Communautés européennes (système des ressources propres)
- Conseil des communautes européennes (financement du budget rectificatif et supplementaire)
- Conseil des communautés européennes (versement à la communauté d'avances non remboursables)
- Contrats d'intermédiaires et représentation
- Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (abolition de la peine de mort)
- Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (ratification du Protocole n° 7)
- Convention européenne d'extradition (ratification de la)
- Convention internationale du travail n°148 (protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail)
- Convention internationale du travail n°152 (sécurite et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires)
- Convention internationale du travail n°90 (travail de nuit des enfants dans l'industrie)
- Côte d'Ivoire (sécurité sociale)
- Côte d'Ivoire (convention fiscale)
E
- Enfants (reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage)
- Espagne et Portugal (adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique)
- Etats-Unis (convention fiscale)
F
G
- Gabon (coopération en matière économique et financière)
- Gabon (concours en personnel apporté)
- Grèce (loi applicable aux obligations contractuelles)
H
- Haiti (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Haute mer (intervention en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures)
- Hongrie (exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest)
J
M
- Maroc (coopération en matiere de marine marchande)
- Mer du Nord (lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances dangereuses)
- Monaco (délimitation maritime)
N
- Nations Unies (code de conduite des conférences maritimes)
- Népal (coopération culturelle,scientifique et technique)
- Norvège (convention fiscale)
O
- Organisation européenne de télécommunication par satellite (accord de siège)
- Organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (privilèges et immunités de)
P
Q
R
S
- Sénégal (convention fiscale)
- Société interaméricaine d'investissement
- Suède (assistance administrative mutuelle en matiere douanière)
- Suisse (imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers)
- Suisse (raccordement d'autoroutes)
T
- Tchécoslovaquie (entraide judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale)
- Thailande (coopération en matière d'exécution des condamnations pénales)
- Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (ratification d'une convention contre la)
- Turquie (sécurité sociale)
- Loi n° 85-1482 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1484 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1474 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération culturelle,scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de sa Majesté le Roi du Népal parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1472 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980 parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1471 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1480 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1485 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1479 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord constitutif de la société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe) parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1476 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe) parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1483 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1473 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'avenant à l'Entente entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1477 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble deux protocoles) parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales parue au JO n° du 1er janvier 1986
- Loi n° 85-1336 du 18 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la communauté d'avances non remboursables pour 1985 parue au JO n° du 19 décembre 1985
- Loi n° 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d^'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal parue au JO n° du 19 décembre 1985
- Loi n° 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés parue au JO n° du 19 décembre 1985
- Loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 parue au JO n° du 19 décembre 1985
- Loi n° 85-1224 du 22 novembre 1985 autorisant la ratification de la troisième convention ACP/CEE (et documents connexes) signée à Lomé le 8 décembre 1984 parue au JO n° du 23 novembre 1985
- Loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants parue au JO n° du 13 novembre 1985
- Loi n° 85-1172 du 12 novembre 1985 autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures parue au JO n° du 13 novembre 1985
- Loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assurance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-674 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-671 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un protocole sur les privileges et immunites de l'organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (INMARSAT) parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-670 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges de la Fondation européenne parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-673 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'une convention relative au concours en personnel apporte par la Republique francaise a la Republique gabonaise (ensemble un protocole) parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-676 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un accord pour la mise en place d'un reseau europeen experimental de stations oceaniques (COST 43) (ensemble 3 annexes) parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-672 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'une convention de delimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe) parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-675 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) parue au JO n° du 6 juillet 1985
- Loi n° 85-639 du 27 juin 1985 autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale signee le 29 mars 1974 (ensemble un protocole) parue au JO n° du 28 juin 1985
- Loi n° 85-641 du 27 juin 1985 autorisant la ratification d'un avenant a la convention fiscale entre la Republique francaise et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impots sur le revenu et la fortune signee le 28 juillet 1967 et modifiee par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 parue au JO n° du 28 juin 1985
- Loi n° 85-640 du 27 juin 1985 autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur les bois tropicaux (ensemble trois annexes) parue au JO n° du 28 juin 1985
- Loi n° 85-610 du 18 juin 1985 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus a la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail parue au JO n° du 20 juin 1985
- Loi n° 85-612 du 18 juin 1985 autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale (article 3 bis) parue au JO n° du 20 juin 1985
- Loi n° 85-611 du 18 juin 1985 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la securite et l'hygiene du travail dans les manutentions portuaires parue au JO n° du 20 juin 1985
- Loi n° 85-609 du 18 juin 1985 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisee en 1948) parue au JO n° du 20 juin 1985
- Loi n° 85-597 du 11 juin 1985 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif a l'exemption fiscale des instituts hongrois a Paris et francais a Budapest parue au JO n° du 14 juin 1985
- Loi n° 85-596 du 11 juin 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la cooperation en matiere d'execution des condamnations penales parue au JO n° du 14 juin 1985
- Loi n° 85-537 du 21 mai 1985 autorisant l'approbation d'une convention des Nations Unies relative a un code de conduite des conferences maritimes parue au JO n° du 23 mai 1985
- Loi n° 85-535 du 21 mai 1985 autorisant l'approbation d'un avenant a la convention generale sur la securite sociale entre la Republique francaise et la Republique de Turquie du 20 janvier 1972 parue au JO n° du 23 mai 1985
- Loi n° 85-14 du 3 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention relative a la reconnaissance volontaire des enfants nes hors mariage parue au JO n° du 4 janvier 1985
- Loi n° 85-13 du 3 janvier 1985 autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe) parue au JO n° du 4 janvier 1985
- Loi n° 85-12 du 3 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres) parue au JO n° du 4 janvier 1985
- Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation parue au JO n° du 3 janvier 1985
- Loi n° 85-1 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes parue au JO n° du 3 janvier 1985
- Loi n° 85-5 du 2 janvier 1985 autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la Republique francaise et la Republique portugaise concernant l'utilisation par la Republique francaise de certaines facilites dans la region autonome des Acores parue au JO n° du 3 janvier 1985
- Loi n° 85-3 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'un accord de cooperation en matiere de marine marchande entre le Gouvernement de le Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc parue au JO n° du 3 janvier 1985
- Loi n° 85-6 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede parue au JO n° du 3 janvier 1985
- Loi n° 85-7 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Haiti sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un Echange de lettres) parue au JO n° du 3 janvier 1985
- Loi n° 85-4 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) parue au JO n° du 3 janvier 1985
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