Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

Loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 parue au JO du 13 novembre 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2731 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mai 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2768 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 830 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 412 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 30 octobre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (n° 85-1173 du 12 novembre 1985), parue au JO du 13 novembre 1985

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