Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

Loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2790 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3134 de M. François LEOTARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 939 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 154 (1985-1986) transmis au Sénat le 5 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (n° 85-1475 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page