Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe)

Loi n° 85-1484 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 306 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 23 mai 1985

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 147 (1984-1985) adopté par le Sénat le 26 juin 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2854 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3237 de Mme Florence D'HARCOURT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 986 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) (n° 85-1484 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986

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