Suède

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede

Loi n° 85-6 du 2 janvier 1985 parue au JO du 3 janvier 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2135 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mai 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2438 de M. Christian DEFARGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 701 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede (n° 85-6 du 2 janvier 1985), parue au JO du 3 janvier 1985

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