Code européen de sécurité sociale

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964

Loi n° 85-1480 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2996 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3136 de M. Louis MOULINET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 938 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 153 (1985-1986) transmis au Sénat le 5 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (n° 85-1480 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986

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