Haute mer

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures

Loi n° 85-1172 du 12 novembre 1985 parue au JO du 13 novembre 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2656 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2697 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 809 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 371 (1984-1985) transmis au Sénat le 14 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 30 octobre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (n° 85-1172 du 12 novembre 1985), parue au JO du 13 novembre 1985

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