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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 3100 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 novembre 1985
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3132 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1985
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Séance publique
- Texte n° 935 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1985
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 150 (1985-1986) transmis au Sénat le 5 décembre 1985
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 200 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, déposé le 12 décembre 1985
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Séance publique
- Texte n° 75 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1985
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Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition (n° 85-1478 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986
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