Thailande

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la cooperation en matiere d'execution des condamnations penales

Loi n° 85-596 du 11 juin 1985 parue au JO du 14 juin 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2588 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2673 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 783 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 292 (1984-1985) transmis au Sénat le 21 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la cooperation en matiere d'execution des condamnations penales (n° 85-596 du 11 juin 1985), parue au JO du 14 juin 1985

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