Enfants

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention relative a la reconnaissance volontaire des enfants nes hors mariage

Loi n° 85-14 du 3 janvier 1985 parue au JO du 4 janvier 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 489 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 26 juillet 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 21 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2404 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2543 de Mme Paulette NEVOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 747 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention relative a la reconnaissance volontaire des enfants nes hors mariage (n° 85-14 du 3 janvier 1985), parue au JO du 4 janvier 1985

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