Conseil des Communautés européennes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés

Loi n° 85-1335 du 18 décembre 1985 parue au JO du 19 décembre 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3045 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3088 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985
      • Avis n° 3083 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 905 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 105 (1985-1986) transmis au Sénat le 26 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (n° 85-1335 du 18 décembre 1985), parue au JO du 19 décembre 1985

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