Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention de delimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)

Loi n° 85-672 du 4 juillet 1985 parue au JO du 6 juillet 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2524 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2674 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 790 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 311 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention de delimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe) (n° 85-672 du 4 juillet 1985), parue au JO du 6 juillet 1985

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