Fondation européenne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation

Loi n° 85-674 du 4 juillet 1985 parue au JO du 6 juillet 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2655 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2753 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 820 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 399 (1984-1985) transmis au Sénat le 20 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 149 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation (n° 85-674 du 4 juillet 1985), parue au JO du 6 juillet 1985

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