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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2587 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1985
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2676 de M. Théo VIAL-MASSAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 mai 1985
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Séance publique
- Texte n° 792 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 1985
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 313 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 mai 1985
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 358 (1984-1985) de M. Claude MONT, déposé le 12 juin 1985
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Séance publique
- Texte n° 151 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1985
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les privileges et immunites de l'organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (INMARSAT) (n° 85-671 du 4 juillet 1985), parue au JO du 6 juillet 1985
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