Conseil des communautes européennes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes

Loi n° 85-1 du 2 janvier 1985 parue au JO du 3 janvier 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2416 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2449 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 1984
      • Avis n° 2446 de M. Charles JOSSELIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 697 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 99 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 65 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes (n° 85-1 du 2 janvier 1985), parue au JO du 3 janvier 1985

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