Conseil des communautés européennes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la communauté d'avances non remboursables pour 1985

Loi n° 85-1336 du 18 décembre 1985 parue au JO du 19 décembre 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3044 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3089 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985
      • Avis n° 3082 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 906 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (1985-1986) transmis au Sénat le 26 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la communauté d'avances non remboursables pour 1985 (n° 85-1336 du 18 décembre 1985), parue au JO du 19 décembre 1985

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