Contrats d'intermédiaires et représentation

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation

Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 parue au JO du 3 janvier 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2353 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2435 de M. Jean SEITLINGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 702 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 104 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation (n° 85-8 du 2 janvier 1985), parue au JO du 3 janvier 1985

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page