Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Retrouvez sur cette page le suivi détaillé article par article des principales dispositions adoptées par le Sénat.
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Éléments clés
Première lecture au Sénat (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er octobre, éventuellement le 2, puis le 6 octobre 2015)
À compter du lundi 14 septembre, le Sénat examine le projet de loi de modernisation de notre système de santé. À l'issue de la discussion générale (voir la discussion générale en vidéo), les sénateurs ont entamé la discussion des articles et ont notamment :
Au sein du titre liminaire :
- adopté avec modifications l'article 1er qui définit les objectifs, le périmètre, les modalités d'élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé publique afin notamment d' y inscrire explicitement le handicap (amdt n° 280) et d'y intégrer la mention de l'activité physique et sportive dans sa définition (amdts n° 1023 et 597). Les sénateurs ont également adopté l' amendement n°479 qui vise à favoriser les actions de proximité et de "prévention partagée" afin d'assurer une meilleure participation des publics-cibles dans la prévention et la promotion des politiques publiques de santé et l'amendement n° 945 qui garantit la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé ;
- inséré un article additionnel après l’article 1er bis visant à la remise d’un rapport au Parlement sur la santé des aidants familiaux (amdts identiques n° 1085, 694 et 346) ;
Au sein du titre Ier relatif à la prévention et la promotion de la santé
- Chapitre 1er : soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
- confirmé la suppression de l’article 2 relatif aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire. Cet article avait été supprimé en commission des affaires sociales ;
- inséré un article additionnel après l'article 2 afin d'associer pleinement l’Éducation nationale aux stratégies de vaccination en permettant aux élèves de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale (amdt n° 459) ;
- modifié l’article 4 relatif à la consommation excessive d’alcool pour mieux encadrer les "happy hours" (amdt 424 rect. ter) ;
- inséré plusieurs articles additionnels après l'article 4 afin notamment :
. de préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (amdts 31 rect. quinquies, 32 rect., 410 rect. et 859 rect.)
- adopté l’article 5 bis A qui interdit la mise à disposition des fontaines à sodas en libre-service. Les sénateurs ont différé d'un an l’entrée en vigueur de ce dispositif (amdt 303 rect. bis sous-amendé par le ss-amdt 1200 du Gouvernement) ;
- modifié l’article 5 quinquies D qui tend à soumettre l’activité de mannequin à un IMC minimal. Les sénateurs ont en effet préféré supprimer le critère de l’IMC et redonner sa place au médecin du travail (amdts 230, 320, 373 rect. bis et 899 rect.) ;
- réécrit l’article 5 quinquies E pour interdire (et non plus seulement renforcer l’encadrement) les cabines à UV (amdt 15 rect. au nom de la commission du développement durable et amdt 614 rect. bis) tout en prévoyant un dispositif transitoire (sous-amdt 615 rect. bis). La mission commune d’information sénatoriale sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique avait déjà émis cette préconisation dans son rapport de juillet 2012 ;
- inséré plusieurs articles additionnels après l'article 4 afin notamment :
. de préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (amdts 31 rect. quinquies, 32 rect., 410 rect. et 859 rect.).
- Chapitre 1er bis: lutter contre le tabagisme
- adopté l'amendement 564 sur l'article 5 sexies afin de permettre aux détaillants de dispositifs électroniques de vapotage, buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente ;
- modifié l'article 5 septies A qui prévoit que les débitants de tabac doivent exiger de leurs clients qu'ils établissent la preuve de leur majorité en précisant que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides puissent également vérifier la majorité du client (amdt 683) ;
- adopté l’article 5 decies tel qu’issu des travaux de la commission des affaires sociales afin de remplacer l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires ;
- Chapitre 3 : soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour l'accès de chacun à la prévention et la promotion de la santé
- rétabli l'article 7 bis qui vise à mettre fin à une contre-indication permanente appliquée aux homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang depuis 1983 (amdts 27 rect quinquies, 125 rect bis, 463, 712 et 933) ;
- modifié l’article 9 relatif à la mise en place expérimentale de "salles de shoot" afin d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation de ces espaces (amdt 34, 291 et 882). A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé (sous-amdt 1207) ;
- inséré un article additionnel après l’article 9 bis afin de simplifier les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin (amdt 464 ou 648 du Gouvernement) ;
- Chapitre 4 : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement
- complété l'article 11 afin de systématiser les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet (amdts 718 et 964). Ces amendements sont le prolongement des travaux du comité de suivi sur l'amiante mis en place par la commission des affaires sociales du Sénat ;
- complété l'article 11 quater A afin d'obliger les distributeurs ou vendeurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, à informer l'acquéreur des risques pour la santé humaine. Un arrêté fixera la liste des végétaux concernés (amdt 1062) ;
- ajouté un article additionnel après l'article 11 quater A afin que l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remette au Gouvernement, un an après la promulgation de cette loi, un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs (amdts identiques 148, 396, 526, 984) ;
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté (amdt 645 du Gouvernement).
Au sein du Titre II "Faciliter au quotidien les parcours de santé"
- Chapitre 1er : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
- adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la désertification médicale :
- le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif (amdt 552, art. additionnel après l'article 12 ter A),
- l'article 12 ter relatif au pacte territoire-santé afin de lutter contre les déserts médicaux est rétabli (amdt 191 rect. et amdt 631 du Gouvernement),
- l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses est renforcée (amdt 1216 au nom de la commission des affaires sociales) ;
-prévu à l'article 13 le développement d’un programme du projet territorial de santé pour le maintien et l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique (amdt 1104 ).
- Chapitre 2 : Faciliter l'accès aux soins de premier recours
- s'agissant de l'IVG : les sénateurs ont rétabli les articles 16 bis et 17 bis, supprimés en commission des affaires sociales, qui respectivement
- autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse (amdts 4 rect. bis, 730 et 1112 et amdt 641 du Gouvernement)
- et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG (amdts 5 rect. quater, 468, 731, 860 rect. ter, 1113 et amdt 640 du Gouvernement, adoptés par 177 voix pour et 151 contre).
- Chapitre 3 : Garantir l'accès aux soins
- inséré un article additionnel après l'article 18 bis afin de rendre automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle (amdt 913) ;
- supprimé l'article 18 ter, introduit en commission des affaires sociales et qui prévoyait le renouvellement automatique de l’aide à la complémentaire santé (ACS), pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH) (amdt 1215 du Gouvernement).
- Chapitre 4 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
- inséré un article additionnel après l'article 20 bis destiné à modifier le code du travail pour prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) (amdt 301 rect. bis) ;
- rétabli l’article 22 bis instaurant un dispositif de tiers payant pour des aides financées par la prestation de compensation du handicap (amdt 471) ;
- rétabli l'article 23 dans une rédaction qui rend obligatoire, pour tout établissement de santé, la délivrance systématique au patient, lors de sa sortie, d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge (amdt 633 du Gouvernement).
- Chapitre 6 : Ancrer l'hôpital dans son territoire
- rétabli l'article 26 A qui vise à rendre l'agence régionale de santé (ARS) responsable de l'accès aux soins dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire (amdt 426 rect. quater, et sous-amdt du Gouvernement 1218) ;
- rétabli l'article 26 ter A qui vise à rappeler l’importance de l'implantation locale des établissements publics de santé et, à ce titre, les spécificités juridiques qu’elle entraîne, notamment l’implication des collectivités territoriales dans leur gouvernance (amdts 473 et 759)
Dans le titre III - Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé :
- Au sein du chapitre 1er : Innover en matière de formation des professionnels
- inséré un article additionnel après l’article 28 pour renforcer la transparence des liens d’intérêts des professionnels de santé lors des activités d’enseignement (amdt 431). - Au sein du chapitre 2 : Innover pour préparer les métiers de demain
- modifié l’article 31 pour qu’il autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses (amdt 843 rect. et 477 rect.) ;
- inséré plusieurs articles additionnels après l’article 32 ter pour moderniser la définition de la profession d’orthoptiste et son champ d’intervention (amdt 1187 rect. bis du Gouvernement) et pour renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes (amdt 1188 rect. bis du Gouvernement sous amendé par les sous-amendements 1235 et 1236) ;
- inséré un article additionnel après l’article 34 pour élargir les clauses de résiliation de plein droit à l'initiative du bailleur pour les logements des établissements publics de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, afin d'augmenter significativement le nombre de logements à disposition de leur personnel (amdt 1197 du Gouvernement) ; - Au sein du chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins
- modifié l'article 35 qui confie à la Haute Autorité de santé l'élaboration de fiches de bon usage des médicaments, de guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que de listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé. Les sénateurs ont notamment souhaité que les modalités d'applications de cette disposition soient précisées par un décret en Conseil d'Etat et non pas un décret simple (amdts 249, 299, 571, 584). Ils ont également adopté un amendement qui vise à rendre publiques les listes de médicaments à utiliser préférentiellement (amdt 300) ;
-rétabli l'article 35 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale visant à faciliter la mise en œuvre de mesures pour favoriser le bon usage des médicaments antibiotiques et faciliter toutes les mesures permettant la lutte contre la résistance aux antibiotiques (amdt 634 du Gouvernement);
- inséré un article additionnel après l'article 35 quater afin de permettre aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens et notamment les consultations en PMA (amdt 1245 présenté au nom de la commission des affaires sociales) ;
- complété l’article 36 afin de renforcer la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins (amdt 644 du Gouvernement) ;
Dans le titre IV - Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire :
- Au sein du chapitre 1 : Renforcer l'animation territoriale conduite
- complété l'article 38, relatif à la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS), pour y inclure le PRAPS dans le schéma régional de santé (programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins), destiné aux plus démunis (amdt 1075 sous amendé par l'amendement 1254 du Gouvernement) ; - Au sein du chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires :
- adopté l’article 42 qui permet notamment au Gouvernement de créer par ordonnance une "Agence nationale de santé publique" fusion de l’institut de veille sanitaire, de l’INPES et de l’EPRUS ;
- inséré un article additionnel après l’article 42 afin de permettre aux services des douanes d’effectuer des contrôles à l’importation de produit de cosmétique (amdt 539) - Au sein du chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
- rétabli l’article 43 A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale afin de prévoir que le malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile (amdt 210 ,554) ;
- renforcé à l’article 43 bis la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de santé en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats (amdts 439, 441, 442) ;
- adopté, à l'initiative du Gouvernement, un article additionnel après l'article 43 ter afin d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de simplifier et de renforcer le dispositif "anti-cadeaux" ou "anti-corruption" applicable au seul domaine de la santé, dispositif institué par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (amdt 1234) ;
- adopté sans modification l’article 45 relatif aux actions de groupe dans le domaine de la santé, dans sa rédaction issue des travaux la commission des affaires sociales ;
- adopté un amendement à l'article 45 bis B afin, d'une part, d'autoriser la CNAMTS à se substituer aux caisses de son réseau non seulement dans les recours contentieux mais également dans les règlements amiables des litiges, d'autre part, d'étendre cette faculté de substitution aux autres organismes de couverture des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (RSI, MSA) (amdt 1229) ;
- adopté l'article 46 bis relatif à l’instauration d’un droit à l’oubli pour les malades du cancer, sous réserve de l'adoption de plusieurs amendements :
-> six amendements identiques précisant les délais définis par la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) au-delà desquels le droit à l'oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer (amendements 137 rect bis, 549, 608 rect bis, 820, 891 rect et 935) ;
-> trois amendements identiques visant à garantir le respect par les assureurs des nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS (amendements 143 rect ter, 893 rect et 941) ;
-> trois amendements identiques visant à interdire aux assureurs d'appliquer non seulement des surprimes mais aussi, conjointement, des exclusions de garantie importantes, notamment en cas de nouveau cancer ou en cas de décès (amendements 144 rect bis, 612 rect bis et 822). - Au sein du chapitre 5 : Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé
- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités (amdt 486 rect quater). Les sénateurs ont également souhaité renforcer les pouvoirs de la CNIL en supprimant la dérogation à l'obligation d'information des personnes fondée sur "les efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche" (amdt 483) et en garantissant l'information des personnes quant à un éventuel traitement de leurs données (amdt 484) ; - Au sein du chapitre 6 : Renforcer le dialogue social
- Adopté l’article 48 qui garantit le droit syndical aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, détermine les critères de représentativité de leurs organisations syndicales et crée un Conseil supérieur de ces professions. Les sénateurs ont modifié cet article en séance en adoptant un amendement du Gouvernement qui permet d'exclure des modalités du dialogue social prévues à cet article les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, praticiens en formation, qui, du fait de leur statut et du caractère temporaire de leurs fonctions, doivent répondre à des règles ad hoc (amdt 1231)
Dans le titre V - Mesures de simplification :
- modifié l’article 52 pour permettre l’exercice de la thanatopraxie au domicile de la personne défunte (amdts 33 rect et 379 rect.);
- inséré un article additionnel après l’article 52 pour, s’agissant de l’évacuation des victimes, rapprocher le régime des associations de sécurité civile de celui applicable aux services d’incendie et de secours tout en évitant tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d’incendie et de secours, s’agissant des évacuations d’urgence de victimes par ces associations. (amdt 579 amendé par le sous-amendement 1260) ;
- modifié l'article 54 bis qui vise à faciliter l'accès aux activités sportives en réduisant la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical d'aptitude est demandé. Les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement qui précise les modalités d'application de cette disposition notamment en limitant la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) (amdt 1233) ;