En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, CHARON, GUERRIAU et CAMBON

ARTICLE 35

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Alinéa 5

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Objet

Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc), il est préférable que  le législateur renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la définition de ses modalités d’application.