En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et GUÉRINI

ARTICLE 9

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Alinéa 1

Après les mots :

agence régional de santé

insérer les mots :

et en concertation avec le maire de la commune concernée

Objet

L'expérimentation de salles de consommation à moindre risques (SCMR) ne saurait se faire sans une concertation avec le maire concerné.