Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°431
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4113–13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113–13–... ainsi rédigé :
« Art. L. 4113–13–... - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître lorsqu'ils s'expriment sur de tels produits lors d’un enseignement universitaire, d'une action de formation continue, d'éducation thérapeutique, dans un livre ou sur internet.
« L'information du public sur l'existence de ces liens est faite au début de la présentation de ce professionnel, par écrit lorsqu'il s'agit d'un livre ou d’un article diffusé sur internet, par écrit ou oralement lorsqu'il s'agit d’un cours universitaire, d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique.
« Les manquements aux règles mentionnées au deuxième alinéa sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent. »
Objet
L’amendement vise à renforcer la transparence des liens d’intérêts des professionnels de santé lors des activités d’enseignement.
La loi du 04 mars 2002, qui a institué l’obligation de déclaration des liens d’intérêt des professionnels de santé, ne l'a paradoxalement pas prévu dans le cadre de l'enseignement. Ainsi sont exclus du champ de la loi, les cours universitaires, les actions de formation continue, les livres d’enseignement ou de vulgarisation et les interventions sur internet
Les liens entretenus avec les professionnels de santé par les entreprises produisant des produits de santé peuvent biaiser le jugement des professionnels sans qu’ils en aient conscience et induire des pratiques médicales dangereuses, à l’origine des scandales sanitaires comme celui du Mediator. Dès lors, la transparence des liens d’intérêts des professionnels de santé qui s’expriment en public est nécessaire pour que puisse s’exercer l’esprit critique du public sur les informations reçues.
Le temps des études médicales est le moment privilégié pendant lequel se tissent les liens entre les futurs médecins et l’industrie pharmaceutique. Ce devrait être aussi le moment d’une réflexion sur le mécanisme des conflits d’intérêt, leurs dangers et les moyens de s’en prémunir.